Le permis de louer, dispositif d'autorisation préalable de mise en location, est un outil de lutte contre l’habitat indigne. Il vise à vérifier, avant la mise en location par leurs propriétaires, la décence des logements privés telle qu'elle est définie par le décret du 30 janvier 2002.
Il a été instauré dans deux secteurs de la ville : Voir plus d'informations sur les secteurs
Avant de commencer, merci de prendre connaissance des informations suivantes pour faciliter votre démarche.
Durée estimée de complétude : environ 10 minutes
Délai de traitement : 1 mois après réception de votre formulaire complet
Champs obligatoires : tous les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être renseignés pour que votre demande soit prise en compte
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Valeur invalide
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service des finances de la Ville de Grenoble. Ce traitement a pour finalité de prendre en compte les relances sur factures impayées sur un formulaire facilement accessible, d’y répondre dans les meilleurs délais, de cartographier ces relances afin d'améliorer la chaîne financière et respecter le délai légal de paiement de 30 jours. Ce traitement de données repose sur l'obligation légale de la Ville de Grenoble de payer ses fournisseurs dans le délai imparti.
La durée de conservation des données collectées dans le cadre de ce service est de 2 ans après la clôture de la demande. Ces données seront anonymisées au terme de cette durée.
Vous disposez du droit d'accès aux données vous concernant, de celui de les faire rectifier en cas d’'inexactitude, de demander la suspension du traitement dans certains cas (droit à limitation). Pour exercer vos droits veuillez contacter le service à l'adresse : dirfi.gfa@grenoble.fr. Vous pouvez également solliciter le délégué à la protection des données de la Ville de Grenoble à l’adresse dpo@grenoble.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits «Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Un brouillon est disponible jusqu’au 11/04/2026.
