Toute occupation du domaine public doit être autorisée et fait l’objet d’une redevance, conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P).
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La durée de conservation des données collectées dans le cadre de ce service est de 3 ans. Ces données seront anonymisées au terme de cette durée. Vous disposez du droit d’accès aux données vous concernant, de celui de les faire rectifier en cas d’inexactitude, de demander leur suppression si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
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