Demande de réservation de places de stationnement hors zone piétonne

Code de suivi

RGCPZVZP

Étapes

  1. 1 5 Introduction (étape courante)
  2. 2 5 Identification
  3. 3 5 Informations sur le déménagement
  4. 4 5 Facturation
  5. 5 5 Validation

Demande de réservation de places de stationnement hors zone piétonne

Introduction

Toute occupation du domaine public doit être autorisée et fait l’objet d’une redevance, conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P).  

Toute information supplémentaire est accessible ICI